Dossier de renouvellement MDPH : quand le déposer et quoi remplir

Quand demander le renouvellement

Les droits de la MDPH ont une date de fin, indiquée sur la décision. Le renouvellement n’est pas automatique : c’est à vous de déposer un nouveau dossier, avec le même formulaire que pour une première demande.

Mon parcours handicap conseille de le faire 6 mois avant l’échéance. Le traitement prend souvent plusieurs mois : s’y prendre tard, c’est risquer une coupure.

Pour la RQTH, Service-Public parle de 4 mois avant la fin, et précise que la demande prolonge la RQTH jusqu’à la décision (Service-Public).

Astuce. Notez la date de fin de chaque droit dans votre agenda, avec un rappel 7 mois avant pour prendre rendez-vous chez le médecin.

Notre calendrier MDPH calcule ces dates à partir de la fin de vos droits, et les ajoute à votre agenda.

Ce qu’il faut remplir

La page 1 du formulaire distingue deux cas (CERFA 15692) :

Votre situation	À remplir
Rien n’a changé, vous voulez les mêmes droits	Parties A et E
Votre situation médicale, familiale, administrative ou votre projet a changé	Tout le formulaire, dont la partie B

Même pour un renouvellement à l’identique, vous pouvez remplir la partie B si vous voulez que la MDPH ait une vue à jour de votre quotidien.

Les pièces

Comme pour une première demande (Mon parcours handicap) :

• un certificat médical de moins de 12 mois, en original ;
• la pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Si rien n’a changé, votre médecin peut remplir un certificat simplifié : trois questions en tête du certificat le permettent. Voir le certificat médical.

La procédure simplifiée

En page 4, une case permet de demander une procédure simplifiée pour un renouvellement sans changement. En contrepartie, vous ne pourrez pas être reçu par la CDAPH, la commission qui décide. Cochez-la seulement si vous êtes sûr de ne pas vouloir être entendu.

Les droits accordés à vie

Certains droits peuvent être attribués sans limite de durée quand le handicap ne peut pas évoluer favorablement :

• l’AAH, pour un taux d’incapacité d’au moins 80 % (Service-Public) ;
• la RQTH (Service-Public).

Si vous pensez être dans ce cas, décrivez précisément dans le dossier pourquoi votre situation est durable, et parlez-en avec votre médecin.

Si vos droits se terminent bientôt

Si vos droits se terminent dans moins de 2 mois, cochez la case du traitement rapide en page 3 et indiquez les droits et leur date de fin. Voir le traitement rapide.

Une ancienne carte d’invalidité ou de stationnement ?

Les cartes délivrées avant la carte mobilité inclusion ne sont plus valables après le 31 décembre 2026. Leur remplacement se demande comme un renouvellement, avec un dossier complet : voir notre guide de la carte mobilité inclusion.

Si la nouvelle décision ne vous convient pas

Une durée plus courte qu’avant, un droit non renouvelé : vous avez 2 mois pour contester. Voir notre guide du recours MDPH, avec un exemple de lettre.