RQTH : à quoi elle sert, qui peut la demander et comment l'obtenir

Ce qu’est la RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une décision de la MDPH. Elle concerne les personnes dont les possibilités de travailler sont réduites par l’altération d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique (Service-Public).

Beaucoup de personnes peuvent y avoir droit sans le savoir, par exemple avec une maladie chronique, un trouble psychique, un trouble du neurodéveloppement ou des séquelles d’un cancer. C’est la MDPH qui décide.

Ce qu’elle apporte

D’après Service-Public :

• des aménagements du poste ou des horaires, et du matériel adapté ;
• l’accès à des dispositifs d’insertion : emploi accompagné, stages de réadaptation, apprentissage, aménagements des concours de la fonction publique ;
• la prise en compte dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés des entreprises ;
• un préavis doublé en cas de licenciement, dans la limite de 3 mois.

Ce qu’elle ne change pas

• Vous n’êtes pas obligé de la déclarer à votre employeur, ni pour travailler ni pour vous former.
• Elle ne change ni votre salaire, ni votre contrat.
• Elle n’ouvre pas, à elle seule, de droit à une retraite anticipée.

Qui peut la demander

Vous, à partir de 16 ans (15 ans pour un apprentissage), ou votre représentant légal. Votre employeur ne peut pas la demander à votre place (Service-Public).

Comment la demander

1. Remplissez le formulaire MDPH (CERFA 15692) : partie A, partie B pour décrire votre quotidien, et en partie E, la RQTH. La partie D, sur votre situation professionnelle, aide la MDPH à comprendre vos besoins au travail.
2. Joignez le certificat médical de moins d’un an, la pièce d’identité et le justificatif de domicile.
3. Déposez le dossier à la MDPH, en ligne ou par courrier.

En page 4, le formulaire propose une procédure simplifiée pour une RQTH. Elle peut aller plus vite, mais vous ne pourrez pas être reçu par la CDAPH.

Si vous demandez l’AAH, pour la première fois ou en renouvellement, la RQTH est examinée automatiquement.

Délai et durée

• La CDAPH répond en 4 mois. Sans réponse, la demande est considérée comme refusée.
• La RQTH est accordée de 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement.
• Le renouvellement n’est pas automatique : demandez-le 4 mois avant la fin. La demande prolonge la RQTH jusqu’à la décision (Service-Public). Voir le renouvellement.

En cas de refus

Vous avez 2 mois pour un recours administratif auprès de la MDPH, puis 2 mois pour saisir le tribunal administratif (Service-Public). Voir notre guide du recours MDPH, avec un exemple de lettre.