Pièces à fournir pour un dossier MDPH, et les erreurs qui retardent tout

Ce que contient un dossier MDPH

Le dossier se compose de deux formulaires officiels et de quelques justificatifs. Selon Mon parcours handicap, les pièces obligatoires sont :

• le formulaire de demande (CERFA 15692), rempli, daté et signé ;
• le certificat médical (CERFA 15695), en original, daté de moins de 12 mois, rempli par votre médecin traitant ou un spécialiste ;
• la photocopie recto verso d’une pièce d’identité, et celle de votre représentant légal le cas échéant ;
• un justificatif de domicile ; si vous êtes hébergé, le justificatif de la personne qui vous héberge et son attestation sur l’honneur ;
• l’attestation de jugement si vous avez une mesure de protection juridique.

Attention à la durée de validité. Le formulaire imprimé de 2019 parle encore d’un certificat « de moins de 6 mois ». Le site officiel Mon parcours handicap, mis à jour en juin 2026, indique 12 mois. En cas de doute, demandez à votre MDPH.

Les bilans médico-sociaux et les comptes rendus d’hospitalisation sont facultatifs, mais ils aident beaucoup l’équipe qui évalue votre situation. Pour la démarche complète, du dépôt à la décision, voyez notre guide du dossier MDPH.

Quelles parties du formulaire remplir

Le formulaire compte une vingtaine de pages, en six parties. Vous n’avez pas à tout remplir :

Partie	Contenu	Qui la remplit
A	Votre identité	Tout le monde
B	Votre vie quotidienne, vos besoins, vos attentes	Obligatoire, sauf renouvellement quand rien n’a changé
C	La vie scolaire ou étudiante	Enfants, adolescents et étudiants
D	La situation professionnelle	Si votre demande touche au travail
E	Les droits et prestations que vous demandez	Tout le monde, même si le formulaire la présente comme une possibilité
F	La situation de l’aidant familial	Facultative

Si vous demandez seulement le renouvellement de vos droits à l’identique, parce que votre situation n’a pas changé, le formulaire vous invite à remplir les parties A et E. Vous pouvez quand même remplir le reste.

Les erreurs les plus fréquentes

Le guide pratique du Centre Ressources Autisme Limousin relève les erreurs qui reviennent le plus souvent. Elles valent pour tous les dossiers :

1. Un certificat médical sur papier libre. Il doit être rédigé sur le formulaire officiel : un certificat sur un autre support n’est pas validé.
2. Oublier l’identité, la date ou la signature. Un dossier incomplet ne peut pas être instruit.
3. Oublier la partie E. Le guide du CRA la considère comme obligatoire : elle récapitule toutes vos demandes, y compris celles qui concernent l’école. Remplissez-la toujours.
4. Mettre l’aide humaine à l’école dans la partie B. Elle se demande dans la partie C.
5. Ne pas prévenir le médecin. Dites-lui s’il s’agit d’un premier certificat ou d’un renouvellement, et apportez vos bilans.

À ces erreurs s’en ajoute une, très courante dans la partie B : ne cocher un besoin que si l’on ne peut pas du tout faire la chose. Un besoin existe aussi quand il faut vous rappeler une tâche, vous guider ou rester près de vous. Notre guide de la partie B détaille ce point.

Combien de temps cela prend

Le formulaire annonce une réponse en environ 4 mois. En 2023, le délai moyen de traitement était de 4,7 mois, pour près de 5 millions de demandes déposées dans l’année (CNSA). Si votre situation est urgente, le formulaire permet de demander un traitement rapide.

Où déposer le dossier

Vous pouvez l’envoyer ou le déposer à la MDPH de votre département. Beaucoup de MDPH proposent aussi le téléservice « MDPH en ligne », qui permet de saisir le formulaire et de joindre les pièces sur internet ; il n’existe pas encore partout. Gardez toujours une copie complète de votre dossier.