Guide · Traitement rapide
Traitement rapide MDPH : les situations d'urgence prévues par le formulaire
La réponse courte
Page 3 du formulaire de demande, une case permet de signaler que votre situation nécessite un traitement rapide. Six situations sont prévues, dont une fin de droits dans moins de 2 mois, un risque de perdre votre travail ou une sortie d'hôpital sans solution. Cochez celle qui correspond et expliquez la difficulté dans l'espace prévu.
Pourquoi c’est important
En 2023, une demande MDPH était traitée en 4,7 mois en moyenne (CNSA). Quand la situation ne peut pas attendre, le formulaire prévoit de le dire. Encore faut-il voir la case : elle se trouve page 3, au milieu de la partie A, consacrée à l’identité.
Les six situations prévues
Sous le titre « Vous pensez être dans une situation nécessitant un traitement rapide de votre demande », le formulaire propose de cocher :
- Vous arrivez dans moins de 2 mois à la fin de vos droits (par exemple AEEH, AAH, PCH, RQTH). Indiquez les droits concernés et leurs dates d’échéance.
- Vous n’arrivez plus à vivre chez vous, ou vous risquez de ne plus y arriver.
- Votre école ne peut plus vous accueillir, ou risque de ne plus pouvoir le faire.
- Vous sortez d’hospitalisation et vous ne pouvez pas retourner chez vous ou dans votre établissement.
- Vous risquez rapidement de perdre votre travail.
- Vous venez de trouver un emploi ou vous commencez bientôt une nouvelle formation. Indiquez la date d’entrée prévue.
Expliquer la difficulté
Une case cochée seule dit peu de chose. Le formulaire prévoit un espace « Expliquer la difficulté » : utilisez-le pour donner des faits précis.
Exemple. « Mon AAH prend fin le 30 novembre. Sans elle, je ne peux plus payer mon loyer à partir de décembre. »
Restez factuel : des dates, des échéances, ce qui se passera concrètement si la décision tarde.
La procédure simplifiée, à ne pas confondre
Page 4, une autre case permet de demander une procédure simplifiée dans quatre cas : un renouvellement de droit quand la situation n’a pas évolué, l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de l’aidant, l’attribution d’une RQTH, ou une situation d’urgence.
Le formulaire prévient : dans ce cas, vous ne pourrez pas être reçu par la CDAPH, la commission qui décide de vos droits. C’est un choix à faire en connaissance de cause.
Et ensuite
Le traitement rapide n’est pas automatique : la MDPH examine votre situation. Gardez une copie de votre dossier et notez votre numéro de dossier pour pouvoir la relancer. Vérifiez aussi que le reste du dossier est complet : un dossier auquel il manque une pièce attend, même s’il est urgent. Voir la liste des pièces à fournir.
Ne passez pas à côté de cette case
DossierMalin vous pose la question « Votre situation est-elle urgente ? » au bon moment et coche la bonne case du formulaire officiel.