Recours MDPH : contester une décision, avec un exemple de lettre

D’abord, relire la décision

La notification indique ce qui est accordé ou refusé, pour quelle durée et, pour certains droits, le taux d’incapacité retenu. Elle indique aussi les voies de recours et l’adresse du tribunal compétent.

Avant de contester, cherchez ce qui a pu manquer : une difficulté que vous n’avez pas décrite, un bilan qui n’était pas dans le dossier, un besoin que vous avez coché sans exemple. Vous pouvez demander à la MDPH de vous expliquer la décision.

Si votre situation a changé depuis votre demande, vous pouvez aussi déposer une nouvelle demande : ce n’est pas un recours, mais c’est parfois plus simple.

Pour connaître la date limite exacte de votre recours, et ajouter les échéances à votre agenda, utilisez notre calendrier MDPH.

Les démarches possibles

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

• Auprès de qui : la MDPH, qui le soumet à la CDAPH ; pour la carte mobilité inclusion, le président du conseil départemental.
• Délai : 2 mois après la notification.
• À savoir : il est obligatoire avant tout tribunal. Il donne lieu à une nouvelle décision ; sans réponse en 2 mois, il est considéré comme rejeté.

La conciliation (facultative)

• Auprès de qui : le directeur de la MDPH, par simple courrier.
• Délai : 2 mois après la notification.
• À savoir : une personne qualifiée réexamine votre situation et rend un rapport en 2 mois. Elle ne peut pas changer la décision, mais la demande suspend le délai du recours.

Le tribunal

• Lequel : le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif, selon le droit (voir plus bas).
• Délai : 2 mois après la réponse au recours.
• À savoir : un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sources : CNSA, fiche 9 et Fédération des aveugles de France, avril 2026.

La médiation est une autre voie : une simple réclamation à la MDPH, transmise si besoin au Défenseur des droits. Elle ne change ni les voies ni les délais de recours ; elle sert plutôt quand le problème vient du fonctionnement de la MDPH (dossier perdu, aucune réponse) que de la décision elle-même.

Rédiger le recours

Le recours se fait par écrit, sur papier libre. D’après la CNSA et la Fédération des aveugles de France, il doit contenir :

• vos nom, prénom, adresse et numéro de dossier ;
• la décision contestée, avec sa date et le droit concerné ;
• les raisons pour lesquelles vous la contestez, point par point ;
• les éléments qui n’ont pas été pris en compte, et les pièces nouvelles : bilan, compte rendu, certificat ;
• la copie de la notification.

Les raisons peuvent porter sur le fond (l’évaluation ne correspond pas à votre quotidien) ou sur la forme (vous n’avez pas reçu le plan de compensation avant la commission, ou vous n’avez pas été convoqué alors que vous l’aviez demandé).

Vous avez le droit d’être reçu par la commission, accompagné de la personne de votre choix (formulaire CERFA 15692, page 4 ; Fédération des aveugles de France) : demandez-le dans la lettre.

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-la à la MDPH en demandant un récépissé daté. Gardez une copie de tout.

Exemple de lettre de recours MDPH

Remplacez les passages entre crochets, gardez ce qui vous concerne et supprimez le reste.

Pour la carte mobilité inclusion, adressez la lettre au président du conseil départemental de votre département, et précisez la mention dans l’objet, par exemple « recours dans le cadre d’un RAPO de CMI priorité » (Mon parcours handicap).

Des exemples de motifs

Un bon motif relie la décision à un fait précis de votre vie. Quelques formulations :

• « L’évaluation retient que je fais mes courses seul. En réalité, je n’y vais qu’accompagné : seul, je me perds et j’oublie la moitié de ce que je dois acheter. »
• « Le compte rendu d’hospitalisation du [date], que je joins, n’était pas dans mon dossier. Il décrit les chutes répétées qui m’empêchent de sortir seule. »
• « La RQTH m’a été accordée pour 2 ans, alors que ma maladie est installée depuis 10 ans et ne peut pas s’améliorer, comme l’indique le certificat médical. »
• « Je n’ai pas reçu le plan personnalisé de compensation avant la commission, et je n’ai donc pas pu faire mes observations. »

Si le recours est rejeté : le tribunal

Vous avez 2 mois après la réponse au recours, ou après le rejet implicite, pour saisir le tribunal. L’adresse est indiquée sur la décision. D’après la Fédération des aveugles de France :

Tribunal	Droits concernés
Pôle social du tribunal judiciaire	AAH, AEEH et ses compléments, PCH, ACTP, CMI invalidité ou priorité, orientations (sauf professionnelles)
Tribunal administratif	RQTH, orientation professionnelle, CMI stationnement

La demande se fait par lettre recommandée ou par dépôt au greffe. Un avocat n’est pas obligatoire en première instance ; vous pouvez demander l’aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes. Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique de 50 € (timbre fiscal) est en principe due pour saisir le tribunal judiciaire, sauf si vous avez l’aide juridictionnelle ; son application au pôle social est discutée, renseignez-vous auprès du greffe. Elle n’est pas due devant le tribunal administratif, et en cas d’oubli, le greffe laisse un mois pour régulariser (circulaire du ministère de la Justice).

Une association de personnes handicapées ou un assistant de service social peut vous aider à chaque étape, sans frais.