Calendrier MDPH : vos dates à ne pas manquer.

Les délais à connaître

• 4 mois pour répondre. La MDPH a 4 mois à partir de la réception de votre dossier ; sans réponse, la demande est considérée comme refusée (Service-Public). En 2023, le délai moyen était de 4,7 mois, avec de grands écarts entre départements.
• 15 jours pour réagir au plan de compensation. Avant la commission, la MDPH vous envoie ses propositions : vous avez 15 jours pour faire vos remarques (Fédération des aveugles de France).
• 2 mois pour contester une décision. Le recours administratif préalable obligatoire se forme dans les 2 mois après la réception de la décision, comme la demande de conciliation. Sans réponse au recours dans les 2 mois, il est rejeté ; vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal (Fédération des aveugles de France). Voir notre guide du recours MDPH.
• 6 mois avant la fin de vos droits, déposez le renouvellement : c'est le conseil de Mon parcours handicap. Pour une RQTH seule, Service-Public parle de 4 mois, et la demande la prolonge jusqu'à la décision. Voir le dossier de renouvellement.
• Le 31 décembre 2026, les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement cessent d'être valables au plus tard (Service-Public, Mon parcours handicap). Voir la carte mobilité inclusion.

Comment les dates sont comptées

Un délai en mois se compte de date à date : 2 mois à partir du 15 octobre finissent le 15 décembre. Quand le jour n'existe pas, on prend le dernier jour du mois : 2 mois à partir du 31 décembre finissent le 28 février (ou le 29, une année bissextile).

Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, ne comptez pas sur un report : envoyez votre courrier avant, en recommandé avec accusé de réception, et gardez la preuve d'envoi.

Le calendrier donne les délais prévus par les textes. Votre MDPH peut répondre plus vite, ou plus tard : en cas de doute, appelez-la avec votre numéro de dossier.